article *R421-9 du Code de l’urbanisme
C’est cet article qui permet de savoir si la construction une piscine est soumise à permis de construire ou à déclaration préalable de travaux.
Cet article du code de l’urbanisme remplace le précédent article correspondant (le R422-2 alinéa k)
Voici ce que stipule l’alinéa “f” cet article :
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
Autres appellations :
- article R 421-9
- R. 421-9
- article *R 421-9
